Une nouvelle loi contre les squats et les loyers impayés est définitivement adoptée au Parlement
Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir, par un dernier vote du Sénat, une proposition de loi de la majorité présidentielle durcissant les peines contre les squatteurs qui inquiètent les associations de lutte contre le mal-logement.
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a défendu une rédaction « équilibrée, parce qu’elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi ». La proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » du député Guillaume Kasbarian se manifeste suite à plusieurs affaires fortement médiatisées de squat de logements.
La proposition de loi Kasbarian triple les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende. De plus, le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée.
Un nouveau délit est également créé, punissant d’une amende de 3.750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile. La proposition de loi accélère par ailleurs les procédures en cas de loyers impayés. Cette clause permettra à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion.
Dans son rapport annuel, la Fondation Abbé-Pierre a estimé à 330.000 le nombre de personnes sans domicile en France. Soit 30.000 de plus que l’année précédente. La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé au début du mois plusieurs mesures pour tenter d’endiguer la crise, sans convaincre.
La vraie problématique est, d’une part, celle des expulsions des locataires titulaires d’un bail régulier et de bonne foi, qui ne peuvent, réellement, pas payer leur loyer et, d’autre part, des propriétaires qui ont besoin de percevoir leur loyer et le droit légitime de se faire payer.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article ci-dessous : https://www.mysweetimmo.com/2023/06/15/immobilier-la-loi-kasbarian-contre-les-squats-et-les-loyers-impayes-est-definitivement-adoptee-au-parlement/
