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Trêve hivernale : les propriétaires peuvent-ils agir pendant cette période ?


Publié le 03 novembre 2022

À partir du 1er novembre et jusqu’au 31 mars, les locataires qui ne paient pas leur loyer ne peuvent pas être expulsés. On appelle cela la trêve hivernale.

 

Durant cette période, le propriétaire d’un logement ne peut pas le récupérer durant ces 5 mois, cela même s’il a obtenu une décision d’expulsion.

En revanche, le bailleur peut tout de même entamer une procédure judiciaire pour qu’une fois la trêve hivernale passée, le locataire quitte le logement, si la décision est favorable.

Pour cela, les propriétaires peuvent commencer leurs démarches si le locataire ne paye plus son loyer juste avant le début de la trêve hivernale, par exemple.

 

La procédure commence par une relance téléphonique ou par mail, par la suite une mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire ne répond toujours pas et refuse de verser le paiement, un commandement de payer lui est adressée par le biais d’un huissier de justice. Le locataire dispose, dès lors, de 2 mois pour régler sa facture.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article ci-dessous : https://immobilier.lefigaro.fr/article/treve-hivernale-les-proprietaires-ne-sont-pas-obliges-de-rester-sans-rien-faire_8489ac70-5923-11ed-948c-5cca0bed6e05/

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