Quels sont les effets de la rétractation sur un avant-contrat de vente ?
Le Code de la Construction et de l’Habitation ouvre un droit de rétractation de 10 jours à l’acquéreur non professionnel de biens à usage ou vocation d’habitation, d’après l’article L271-1. L’acquéreur peut ainsi renoncer à son acquisition dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification de l’acte de promesse de vente ou de compromis de vente signé qui lui est faite. En cas de rétractation, l’acquéreur n’a pas obligation de motiver sa décision.
Si l’acquéreur se rétracte dans ce délai qui lui est imparti, il anéantit le contrat de vente signé et retrouve toute liberté vis-à-vis de cet engagement. Il n’est pas redevable de la clause pénale éventuellement prévue au contrat de vente, et dans le cas où un dépôt de garantie a été versé lors de la signature de l’avant-contrat, il doit lui être restitué dans un délai de 21 jours.
En revanche, dès que l’acquéreur use du droit de rétractation, l’exercice de ce droit entraîne de plein droit l’anéantissement du contrat. L’acquéreur ne peut donc pas revenir sur sa décision de renoncer à son acquisition. Dès lors que la rétractation a été portée à la connaissance du vendeur, la renonciation à la rétractation n’est pas admise.
Ainsi, dans le cas où l’acquéreur veut finalement revenir sur sa décision de ne plus acheter le bien, et que le vendeur l’accepte, il doit être conclu un nouvel avant-contrat de vente. L’acquéreur bénéficiera d’un nouveau délai de rétractation.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article ci-dessous : https://www.mysweetimmo.com/2023/05/30/immobilier-tout-savoir-sur-les-effets-de-la-retractation-dun-avant-contrat-de-vente/
