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« Les Frais de notaire » : méconnus, négligés ou peu clairs pour le particulier !


Publié le 10 avril 2020

Les frais à payer pour une acquisition immobilière, désignés à tort par « frais de notaire »,  alourdissent la facture finale pour l’acquéreur et ne doivent pas être négligés. Le terme « frais de notaire » est quelque peu abusif puisque, pour l’essentiel, les sommes versées correspondent à des taxes que le notaire doit reverser à l’Etat ; il joue donc le rôle de collecteur. De l’ordre de 7% à 8% dans l’ancien et de 2% à 3% dans le neuf, les frais d’acquisition sont à prendre en compte dès le début d’un projet immobilier et dans le plan de financement avant même de débuter les recherches. Ce n’est qu’une fois le budget du projet finalisé et validé par votre banquier/courtier que celles-ci peuvent commencer. Mais à quoi correspondent ces fameux frais d’acquisition ?

 

Composition des frais d’acquisition : émoluments et taxes

Toute transaction immobilière est soumise à des frais d’acquisition. Ils varient en fonction du montant du bien lui-même, de sa situation géographique et de sa typologie (ancien ou neuf). Les notions de « neuf » ou d’ « ancien » se distinguent selon les définitions suivantes :

  • ancien, tout logement achevé depuis plus de 5 ans ou tout bien immobilier de moins de 5 ans ayant fait l’objet d’une première mutation à une personne qui n’a pas la qualité de marchand de biens ;
  • neuf, tout logement achevé depuis moins de 5 ans qui n’a pas été vendu plus d’une fois ou tout bien immobilier vendu en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), c’est-à-dire sur plan.

Les frais d’acquisition se composent de la façon suivante :

  • la rémunération du notaire (réglementée et assujettie à la TVA)
  • impôts et taxes, essentiellement les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)
  • la Contribution de Sécurité Immobilière (CSI)

 

1. La rémunération du notaire (émoluments)

   1.1 Les émoluments proportionnels

Cette part de rémunération est règlementée par Décret et ne peut être modifiée. Les taux varient en fonction du prix de vente du bien immobilier, sous forme de tranches de prix correspondant à un pourcentage d’honoraires du notaire.

 

PRIX

HONORAIRES H.T

Jusqu’à 6 500€

3,870%

De 6 501€ à 17 000€

1,596%

De 17 001€ à 60 000€

1,064%

Au-delà de 60 000€

0,799%

Barème 2020 (applicable du 1er Mai 2020 au 28 Février 2022)

 

   1.2 Les émoluments fixes

Les émoluments de formalités :

Ils font partie de la rémunération du notaire. Ils correspondent aux démarches administratives effectuées par le notaire avant et après la signature de l’acte d’acquisition. Leur montant est fixe et prévu dans le barème des tarifs réglementés des notaires.

 

Les débours :

Ce sont des frais engagés par le notaire à des tiers, pour le compte de l’acquéreur. Le notaire peut, en effet, être conduit à faire intervenir des tiers et à effectuer des déplacements. Les factures correspondent à des frais annexes à la rédaction de l’acte d’acquisition qui sont refacturées à l’acquéreur.

 

2. Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)

   2.1 Concernant les biens dits « anciens »

Les DMTO prélevés pour l’achat d’un logement ancien sont fixés au maximum à 5,81% du prix de vente. Ils sont encaissés par le Trésor public et donc collectés par le notaire. Ils se décomposent de manière suivante :

  • le droit départemental d’enregistrement (3,80 à 4,50% du prix selon le département
  • la taxe communale (1,20% partout)
  • les frais d’assiette (2,37% des sommes perçues par les départements).

Dans presque tous les départements, les DMTO sont fixés à 5,81%. Seuls l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte (5,11%) pratiquent des taux inférieurs.

 

   2.2 Concernant les biens dits « neufs »

Pour l’acquisition d’un bien neuf, les DMTO sont réduits et correspondent uniquement à la taxe de publicité foncière au taux de 0,71% du prix de vente hors TVA (au taux de 20%).

 

3. La Contribution de Sécurité Immobilière (CSI)

La contribution de sécurité immobilière (CSI) est une taxe prélevée par le service de publicité foncière (État). Ils financent la publicité foncière et les actes d'enregistrement réalisés par le conservateur des hypothèques, aujourd'hui appelé chef de service du bureau.

La CSI s'élève à 0.10% du prix du bien immobilier.

 

 

 

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