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L'annulation partielle de l’encadrement des loyers à Paris.


Publié le 13 juillet 2022

L'encadrement des loyers sert à poser une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation. 


Le 8 juillet dernier, un jugement du tribunal administratif vient d’annuler partiellement l'encadrement des loyers à Paris. Toutefois, cette annulation partielle ne concerne que les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.


Plusieurs raisons ont poussé l'annulation partielle de cet encadrement, comme notamment le non-respect du II de l’article 140 de la loi Elan, ou encore, le rapport sur l’évolution en 2018 des loyers d’habitation du secteur locatif privé dans l’agglomération parisienne (émis par OLAP).

 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter l'article suivant :

https://immobilier.lefigaro.fr/article/la-justice-annule-partiellement-l-encadrement-des-loyers-a-paris_59109d34-00f8-11ed-ab3e-479ecad0e666

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