Cette nouvelle déclaration obligatoire si vous êtes propriétaire par rapport aux impôts sur l'immobilier
Si vous êtes propriétaire, il existe bientôt une nouvelle obligation, la réalisation d’une « déclaration d'occupation » pour chacun des logements que vous possédez. La Direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires de le renseigner avant le 30 juin 2023.
L'État souhaite, par ce biais, se renseigner sur les personnes occupant les logements. Cette démarche n'est donc à effectuer que pour les locaux d'habitation.
Cette démarche a été développée par rapport à la taxe d'habitation sur la résidence principale qui a vécu sa dernière année en 2022. Annoncée en 2017 par le Président de la République, l'exonération de cette taxe sera effective pour l'intégralité des ménages à partir de l’année 2023. Toutefois, les résidences secondaires sont par exemple toujours soumis à cette taxe. Pour déterminer qui doit encore la régler, la Direction générale des finances publiques a ainsi mis en place cette déclaration supplémentaire aux services des impôts.
Pour effectuer cette démarche, il suffit de se munir de son numéro fiscal et de son mot de passe, de se connecter sur l’espace personnel impots.gouv. Ensuite, pour chacun des biens, une « déclaration d'occupation et de loyer » est attendue.
Selon la DGFIP, ce sont 34 millions de propriétaires qui seraient concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article ci-dessous : https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/91534/impots-sur-immobilier-cette-nouvelle-declaration-obligatoire-si-vous-etes-proprietaire
