En France, on estime que près de 450 000 logements sont dans un état indigne. Pour remédier à ce problème, un député propose une loi visant à combattre cette situation. Son idée principale est d'introduire un système de contrôle technique obligatoire pour les habitations, similaire à celui en vigueur pour les voitures.

Ce contrôle technique aurait pour but de vérifier si les logements répondent aux normes de sécurité et de décence en vigueur. Les logements ne respectant pas ces normes ne pourraient plus être loués, et les propriétaires qui refuseraient de réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires pour se conformer aux normes pourraient faire face à des sanctions, telles que la perte des loyers ou l'obligation de mettre le logement en réhabilitation. L'objectif global de cette proposition est d'améliorer la sécurité et les conditions de vie des occupants de ces logements dégradés.

Selon la loi du 31 mai 1990, un logement est considéré comme indigne s'il expose ses habitants à des risques manifestes pouvant nuire à leur sécurité physique ou à leur santé. De plus, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 établit certaines caractéristiques qui définissent un logement comme décent et éligible à la location : absence d'infestation par des nuisibles et parasites, ventilation adéquate, installation électrique aux normes, et la présence de certains équipements tels qu'un évier et des toilettes, entre autres.

Le contrôle technique des logements, s'il venait à être mis en place, ne se limiterait pas à un simple rapport informatif. En effet, la proposition de loi du député prévoit que les propriétaires dont le logement ne répond pas aux normes minimales de décence ne pourraient plus le louer. Cette mesure viendrait donc en complément du "permis de louer" instauré en 2014 par la loi ALUR, qui donne aux maires le pouvoir d'exiger une autorisation préalable avant la mise en location d'un logement. Cependant, contrairement au "permis de louer", la responsabilité de l'autorisation de mise en location ne reposerait pas sur les collectivités locales. Au lieu de cela, ce serait au propriétaire du logement à consigner les différents diagnostics techniques obligatoires (plomb, électricité, DPE...) sur une plateforme du ministère de la Transition écologique.

Suite à la mise en place du contrôle technique, un propriétaire qui refuserait d'effectuer les travaux de réhabilitation nécessaires pour rendre son logement décent pourrait faire face à des sanctions sévères. Par exemple, il pourrait être contraint d'accorder un bail à réhabilitation, qui permettrait à un bailleur social de prendre temporairement en charge le bien afin de le rénover. Pendant cette période de rénovation, le propriétaire ne percevrait donc plus de loyers.

Enfin, le député souhaite faciliter le financement des rénovations des copropriétés dégradées en introduisant une dissociation entre le foncier et le bâti. Dans ce système, l'organisme public détiendrait le foncier tandis que le propriétaire conserverait la propriété du bâti. Cela permettrait de faciliter les projets de rénovation et d'amélioration des copropriétés dans un état dégradé.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article ci-dessous : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/proprietaires-vers-un-controle-technique-logements-article-17021.html