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Après 30 ans, une commune peut s’approprier le bien immobilier d’autrui !


Publié le 19 janvier 2023

Si vous avez laissé l’utilisation de votre bien immobilier pendant 30 ans à votre commune, elle peut, comme un particulier, devenir propriétaire de celui-ci sans protester. 

En effet, prenons l’exemple d’un propriétaire d’une parcelle cadastrale qui avait permis, durant plus de trente ans, qu’il serve de parking public et de zone de bacs à déchets, en a été dépossédé à juste titre par la prescription, a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 4 janvier 2023.

Selon la loi, celui qui utilise un immeuble, bâti ou non bâti, comme s’il en était le propriétaire, durant plus de 30 ans, de façon continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque, peut faire officiellement constater qu’il en est devenu propriétaire. 

En 2011, le ministre de l’Intérieur de l’époque Claude Guéant avait en effet déclaré que ce système d’acquisition n’était pas possible pour une commune puisque le code général de la propriété des personnes publiques ne le prévoyait pas. Il énumère les modes d’acquisition amiables (dons, legs, successions abandonnées...) et leurs exceptions (préemption, expropriation, confiscation, nationalisation...). La prescription trentenaire n’en faisait donc pas partie.

Mais pour autant, elle n’est pas interdite, a jugé la Cour de cassation. Cette technique « répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable » connue de tous, a fait valoir la Cour qui a cassé le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendu le 3 juin 2021 et a renvoyé les deux parties devant la cour d’appel de Lyon. 


Et pour information, un particulier peut utiliser ce procédé pour devenir propriétaire de biens communaux, mais seulement s’il s’agit de biens relevant du domaine privé de la commune, comme un chemin rural, et non du domaine public, comme une route.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article ci-dessous : https://immobilier.lefigaro.fr/article/une-commune-peut-s-approprier-le-bien-immobilier-d-autrui-apres-30-ans_0a49a954-934a-11ed-9eb6-ee7a7a21f342
 

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