Achat Immobilier : Conseils pour Éviter les Vices Cachés
Achat Immobilier : conseils pour éviter les vices cachés
Vous envisagez un achat immobilier dans l'ancien ? Il est crucial de se prémunir contre les vices cachés. Voici quelques conseils pour les caractériser, les possibilités d'intenter une action, et les délais à respecter.
Le Code Civil, via son article 1641, énonce le principe légal : le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent la propriété impropre à l'usage prévu. Cependant, les actes de vente excluent souvent cette garantie, sauf pour les vendeurs professionnels.
Le vice doit être caché, excluant les défauts apparents. Il doit rendre le bien impropre à l'usage ou diminuer significativement sa valeur. L'acquéreur ne doit pas avoir eu connaissance du vice avant la signature de l'avant-contrat.
Les diagnostics immobiliers, tels que plomb, amiante, électricité, etc., permettent au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Les travaux réalisés dans le bien peuvent influencer les diagnostics, d'où la nécessité de les actualiser.
L'action pour vice caché doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, avec une prescription de 20 ans après la vente.
L'article souligne également l'importance des diagnostics obligatoires lors de la vente, notamment celui d'assainissement. Dans les zones raccordables, la commune peut imposer un contrôle obligatoire. En cas de doute, il est recommandé de recourir à un diagnostiqueur privé.
Avant d'entamer une action pour vice caché, il est essentiel de se rappeler que l'achat dans l'ancien se fait en l'état du bien, avec ses qualités et ses défauts. Les diagnostics sont des outils essentiels pour évaluer l'état général du bien. Soyez informé et vigilant pour faire un investissement immobilier en toute sérénité.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article ci-dessous :
https://www.lavoixdunord.fr/1435591/article/2024-02-29/achat-immobilier-comment-se-premunir-des-vices-caches
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Gérant
Publié le 29/02/2024 par
Grégory DEBRET
Je suis Grégory DEBRET, co-fondateur de l'agence immobilière Homizy, créée en 2019 avec une vision novatrice. Notre équipe dévouée travaille sans relâche pour répondre aux besoins variés de nos clients, allant de l'achat et la vente de biens immobiliers à la mise en location et la gestion locative.
Titulaire d'un master en gestion de patrimoine, mon expertise va au-delà de la simple transaction immobilière. Mon bagage académique renforce ma capacité à comprendre les aspects financiers et patrimoniaux de l'immobilier et me permet de fournir des conseils avisés.
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